Définition du dessin ou du modèle (design)

Le dessin ou modèle est constitué par l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit caractérisée en particulier par les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux du propre produit et de sa décoration.

Définition du produit

Le produit désigne tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les composants utilisés pour le montage d’un produit complexe, les emballages, les éléments de présentation, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exception des programmes informatiques.

La protection des dessins ou modèles pourra être requise au niveau national ou communautaire.

La protection juridique d’un dessin ou d’un modèle communautaire est requise simultanément pour les 25 pays de l’Union européenne, par le biais d’un acte unique et auprès d’un organisme unique (OHMI).