Peuvent être objet de brevet ou de modèle d’utilité les inventions nouvelles impliquant une activité inventive, pouvant être appliquées à l’échelle industrielle, même lorsqu’elles se rapportent à un produit composé de matière biologique ou contenant une matière biologique, ou à un procédé permettant de produire, traiter ou utiliser une matière biologique.

Un brevet peut être obtenu pour toute invention se rapportant aussi bien à des produits qu'à des procédés, dans tous les domaines de la technologie, dès lors que cette invention respecte les énoncés susmentionnés.

Peuvent également être objet de brevet les procédés nouveaux d’obtention de produits, substances ou compositions déjà connus.

L’enregistrement d’un brevet ou d’un modèle d’utilité confère à son titulaire le droit d’interdire à des tiers sa fabrication, son utilisation ou sa commercialisation.

La durée de validité d'un brevet d'invention est de 20 ans alors que celle d'un modèle d'utilité est de 10 ans (à partir de la date de la demande d'enregistrement), dès lors que les redevances de maintenance de droits (annuités) sont réglées tous les ans.